LA CMU-C ET L’ACS FUSIONNENT

LA CMU-C ET L’ACS FUSIONNENT



COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE (CSS)

Mêmes garanties que la CMU-C :

  • Tiers payant 
  • Absence de dépassement d’honoraire


PARTICIPATION FINANCIÈRE DES BÉNÉFICIAIRES

En fonction des ressources :

  • Entre 746€ et 1007€/mois : contribution financière calculée en fonction de l’âge. (Cette contribution n'excédera pas 30€/mois).
  •  745€/mois = plafond de la CMU-C : pas de participation financière.


QUELS IMAPCTS


POUR LES BENEFICAIRES DE L’ACS

Les personnes bénéficiant d’un contrat complémentaire santé ACS en cours au 1er novembre pourront continuer d’en bénéficier jusqu’à la fin de leur droit, dans la limite du 31 octobre 2020.

Leur organisme complémentaire peut leur adresser une attestation mentionnant la durée des droits restant à courir et le montant de la participation financière.


Deux possibilités : 

  • L’adhérent peut basculer sur la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire, en fonction de ses ressources.

  • L’adhérent ne souhaite pas bénéficier de cette nouvelle CSS. Il peut alors demander la résiliation de son contrat sans frais ni pénalité. L’organisme complémentaire sera, en outre, tenu de lui proposer un contrat de sortie, comportant les mêmes garanties que son contrat actuel, pendant une durée d’1 an.

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU-C

Aucun changement pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C.