FVA - Campagne de lutte contre la non-assurance automobile

FVA - Campagne de lutte contre la non-assurance automobile

Le contexte

Dans le cadre de la lutte contre la non-assurance, les pouvoirs publics engagent une opération de communication et de prévention en s'appuyant sur le fichier des véhicules assurés (FVA) mis en place par la profession depuis janvier de cette année.


La création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) répond au besoin de lutter contre la conduite sans assurance (7% de la mortalité routière en 2016) et de faciliter le contrôle par les forces de l’ordre. 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France selon l’Observatoire national interministériel de la Sécurité Routière et beaucoup ignorent les risques judiciaires et financiers auxquels elles s’exposent.


LES RISQUES PRIS EN CAS DE « CONDUITE SANS ASSURANCE »

Les risques encourus varient selon la gravité de l’infraction et de ses conséquences. 

  • Les risques financiers Le responsable d’un accident non assuré ne sera pas couvert pour ses propres blessures ou dégâts matériels. Il devra, de plus, rembourser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, l’intégralité des sommes qu’il aura engagées au titre de l’indemnisation des victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance. 
  • Les risques judiciaires Conduire sans permis constitue un délit puni par la loi. La peine est aggravée dès lors qu’elle a été d’ores et déjà constatée.


Pour mémoire, depuis le 4 juin 2019, certaines unités de police et de gendarmerie peuvent accéder au FVA (FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS)  afin de vérifier si un véhicule est assuré. Ces accès sont en cours de déploiement progressif et permettent aux forces de l'ordre de conforter la présomption d'assurance ou pas d'un véhicule.


Les éléments constituant le FVA 

Constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en Assurance (AGIRA), le fichier FVA recense selon un décret de juillet 2018 les informations suivantes: immatriculation du véhicule (auto, 2 roues, …), nom de l’assureur, N° de contrat et période de validité. Ces données lui sont transmises par les assureurs, dans les 72 heures suivant la souscription ou résiliation. 


Véhicules concernés par le FVA 

Dès le 01/01/2019, tous les véhicules immatriculés : voitures, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg, contrat garages, flottes et concession. 

À partir du 01/01/2021 : les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.


Un contrôle opérationnel 

Depuis le 1er janvier 2019, ces données sont à la disposition des forces de l’ordre qui peuvent, lors d’un contrôle, vérifier si le véhicule bénéficie d’une assurance ou pas. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dont sont équipées les forces de l’ordre, pourront détecter les véhicules non assurés.


Votre véhicule est-il enregistré dans le FVA ? 

La concordance doit être parfaite entre le numéro de votre plaque d’immatriculation et celui figurant sur la carte verte. En cas d’erreur de caractère par exemple, il vous suffit de contacter votre assureur qui vous éditera une nouvelle carte verte. Vos informations d’assurance seront alors bien intégrées au fichier FVA.

Dans le courant du mois de novembre, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lancera une campagne de sensibilisation, co-signée avec le délégué interministériel à la sécurité routière.

Les propriétaires particuliers de véhicules présumés non assurés du fait de l'absence de garantie dans le FVA, et dont la circulation a été constatée à l'occasion de l'émission d'une contravention, recevront un courrier. 


Le courrier sera une simple sensibilisation et n'emportera aucune autre conséquence.


Pourquoi pouvez-vous être concernés par la réception de ce courrier ?

A l'occasion de l'émission d'une contravention, il a été constaté que l'immatriculation du véhicule de votre client présente sur son contrat d'assurance n'est pas conforme. 


L'immatriculation est donc absente du FVA pour une des raisons suivantes :

  • Vous n'avez pas transmis votre immatriculation définitive,
  • Suite à un déménagement par exemple, vous avez changé d'immatriculation (passage d'une immatriculation ancien format vers une immatriculation nouveau format) et vous en a pas informé votre assureur,
  • Le contrat a été souscrit avec une immatriculation étrangère et vous n'avez pas eu connaissance de l'immatriculation française,
  • Vous venez de souscrire un contrat et une erreur s'est glissée dans la saisie de l'immatriculation,

Quel courrier pourriez-vous être susceptible de recevoir ? 


Vous êtes susceptible de recevoir l'un des 3 courriers suivants 

Nous insistons sur le fait qu'il s'agit d'une simple sensibilisation sans autre conséquence financière ou judiciaire.


Toutefois, nous vous incitons vivement à régulariser au plus vite la situation en mettant à jour votre situation.


EN CAS D'INFRACTION….

Lors de la première constatation de l’infraction, la peine encourue est une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation de permis). Le défaut d’assurance peut être puni d’une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € pour un règlement sous les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours).


En cas de nouvelle infraction pour ce même motif, la réponse pénale pourrait aller jusqu’à 7 500 €. L’annulation du permis avec interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule peuvent être également décidées.