Devis MULTIRISQUE BUREAUX

Inscrit au registre du commerce*
Résiliation pour non paiement*
Résiliation par la Compagnie*
Liquidation de biens ou de règlement judiciaire ou de mesure de sauvegarde*
Responsabilité civile exploitation et défense pénale et recours suite à accident*
Bris des micro ordinateurs portables*
RC dépositaire*
Les moyens de protection du local sont-ils conformes aux minima exigés ?*
Le local est-il équipé d’un système de détection d’intrusion ? *
Le local est-il construit et couvert à plus de 75% en matériaux durs ?*
Le local est-il situé dans un bâtiment renfermant un ou plusieurs des risques suivants: discothèque, boîte de nuit, bowling, cabaret, bar de nuit (ou tout autre établissement ouvert uniquement la nuit) ?*
Le local est-il implanté dans un immeuble de Grande Hauteur (plus de 28 mètres) ou de Grands Ensembles Immobiliers (plus de 20 000 m²) ?*
Le local est–il classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou situé dans de tels bâtiments ?*
Le local contient-il des emballages combustibles vides d’une valeur totale excédant 15 000 € ?*
Données Personnelles*
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“Clause assurance” du bail commercial : 

ce qu’il faut savoir


Si vous exercez votre activité commerciale dans un local que vous louez, le bail que vous avez signé avec le propriétaire prévoit l’obligation contractuelle d’assurance qui vous lie à votre bailleur.

Pour mettre votre contrat d’assurance en conformité, il faut donc impérativement vous référer à ce qui est écrit dans votre contrat de bail.






Quel est l’intérêt de la clause de renonciation à recours ?


Principalement une indemnisation plus rapide en cas de sinistre. L’assureur n’a pas en effet à attendre que le responsable du dommage soit identifié pour procéder à l’indemnisation.


La présence d’une telle clause n’écarte pas la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Elle ne fait que bloquer le recours entre locataire, propriétaire et assureurs.


La portée de cette clause se limite, de plus, aux dommages causés par le locataire et, lorsque la clause est réciproque, à ceux subis par le locataire du fait du propriétaire. 


L’un et l’autre conservent leur droit de recours vis-à-vis des tiers.